Déclaration Préalable

La déclaration préalable est la deuxième autorisation d’urbanisme possible après le permis de construire.
Elle est obligatoire sur tous les projets qui ne nécessitent pas un permis, dès lors que l’on construit plus de 5m² de surface. Elle est encadrée par la loi et les textes du code de l’urbanisme.

FD Plans peut réaliser les déclarations préalables de travaux pour vos projets:

- de construction nouvelle créant une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m² et 20 m².(abri de jardin, garage, appentis…)

- d'agrandissement et de modification d'une construction existante de 5 à 20m² pouvant être porté à 40 m² si le projet se situe en zone Urbaine et que la commune est couverte par un PLU.

- de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (modifications de façades, création ou suppression d'ouvertures, vélux....)

- de changement de destination (transformation d'un local commercial en habitation...)

Liste des pièces à fournir:

Afin de pouvoir vous faire un devis au plus juste et de vous servir au mieux en étudiant la faisabilité de votre projet, je vous demande de bien vouloir me fournir les éléments suivants :

• vos plans ou esquisses.

• les plans de l'existant (pour les  extensions ou rénovations).

• un plan coté de votre terrain (plan de bornage, plan de cadastre ou autres) Comprenant les différents point de niveau.

• un extrait du Plan d'Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (A demander à la mairie du lieu de votre terrain).

• le règlement du lotissement.

• le certificat d'urbanisme.

• des photos du terrain (prisent selon mes indications) et de la construction (pour les extensions)

• vos coordonnées (téléphone, e-mail ou courrier).

Vous pouvez envoyer cela par mail ou courrier (voir cette page Contact pour mes coordonnées)

Je vous recontacterai rapidement (24h), suite à l'étude des règles d'urbanisme, je vous confirmerai la faisabilité de votre projet, un devis vous sera envoyé sur lequel vous trouverez mes conditions de règlement et mes délais. Si vous êtes en accord avec la prestation et les tarifs proposés, je commencerai la réalisation de votre avant-projet (après renvoi du devis signé avec "bon pour accord" et du règlement demandé).

COMPOSITION DU DOSSIER DE la Déclaration Préalable:

Il vous sera remis le dossier complet (en 3 exemplaires papier + fichier pdf) comportant:

• formulaire CERFA pré-rempli*.

• DP 1: un plan de situation du terrain.

• DP 2: un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.

• DP 3: un plan de coupe du terrain et de la construction (si le  projet modifie le profil du terrain).

• DP 4: un plan des façades et des toitures (si le  projet les modifie).

• DP 5: une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. (si nécessaire)

• DP 6: un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

• DP 7: une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.

• DP 8: une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Tarifs et Délais de la Déclaration Préalable

A partir de 550€ TTC. cliquer ici

Les delais varient généralement entre 5 et 15 jours ouvrés.

* en option